Article 1er.Les arrêtés suivants sont abrogées :
1°l'arrêt»du 18 septembre 1975 portant fixation du montant des indemnités et des jetons de présence, accordés aux présidents et membres des commissions instaurées en exécution des articles 7 et 19 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois des 22 avril 1970 et 22 décembre 1970;
2°l'arrêté royal du 13 avril 1976 portant institution des commissions consultatives pour les régions;
3°l'arrêté royal du 3 février 1976 portant désignation des régions qui dans la Région flamande doivent faire l'objet d'un plan régional;
4°l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 1996 fixant les modalités de l'enquête publique relative au projet du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre;
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16.avril 2004.