Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux structures agréées et subventionnées par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een handicap " qui organisent un accueil, traitement et accompagnement semi-résidentiels ou résidentiels pour personnes handicapées et perçoivent chaque mois des avances, telles que visées à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
Art. 2.Il est alloué aux structures, visées à l'article 1er, une subvention unique d'un douzième de 5 % de 40 % de l'avance mensuelle pour le mois de décembre 2003, comme prévue à l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1987 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 mars 2004.