Lex Iterata

Texte 2004035629

19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-5-2004
Numéro
2004035629
Page
36423
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-19/71
Entrée en vigueur / Effet
13-05-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.La convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 mars 2004.