19 MARS 2004. - Décret autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé " N.V. Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Woonkrediet " (S.A. Société flamande de Crédit de Logement social) (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 30-4-2004
Numéro: 2004035612
Page: 35945
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-19/61
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2006-03-24/39, art. 74, 002; En vigueur : 24-06-2006>

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