18 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel fixant, pour ce qui concerne la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2004, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du code des impôts sur les revenus 1992 et la réduction telle que visée à l'article 257, ° 1er, 2°, du code des impôts sur les revenus 1992 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-4-2004
- Numéro
- 2004035609
- Page
- 34539
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-18/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
