Lex Iterata

Texte 2004035605

2 AVRIL 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2004 décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément, pour les équipements agréés de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (voir version néérlandaise) (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-4-2004
Numéro
2004035605
Page
34540
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-02/35
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2004
Texte modifié
2004035246
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.