1er AVRIL 2004. - Arrêté ministériel procédant à la conclusion d'une convention portant assimilation à un agrément selon les structures agrées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-6-2004
- Numéro
- 2004035604
- Page
- 43908
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-01/97
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
