30 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine du e-gouvernement aux fonctionnaires du département coordination du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-4-2004
Numéro: 2004035552
Page: 22269
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet: 25-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2006-03-10/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2006>

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