4 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 portant des règles concernant l'octroi de subsides pour des projets de soins à domicile (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-3-2004
- Numéro
- 2004035455
- Page
- 17412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- 1999035314
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
