1 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité d'Avis émettant des avis en matière de la mise à la disposition d'habitations et de parcelles en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2012 et mise à jour au 02-05-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 17-3-2004
Numéro: 2004035415
Page: 15162
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-01/32
Entrée en vigueur / Effet: 17-03-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-02-29/03, art. 7, 002; En vigueur : 29-02-2012>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.