1 MARS 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité d'Avis émettant des avis en matière de la mise à la disposition d'habitations et de parcelles en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-05-2012 et mise à jour au 02-05-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-3-2004
- Numéro
- 2004035415
- Page
- 15162
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-02-29/03, art. 7, 002; En vigueur : 29-02-2012>
