Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.A l'article 12 du décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, les mots " le 1er mars " sont remplacés par les mots " le 10 février ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 février 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN.