20 FEVRIER 2004. - Décret modifiant le décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-3-2004
- Numéro
- 2004035381
- Page
- 14721
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-20/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2004
- Texte modifié
- 2001035718
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.A l'article 12 du décret du 1er juin 2001 octroyant un droit de réclamation à l'égard d'administrations, les mots " le 1er mars " sont remplacés par les mots " le 10 février ".
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 février 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN.
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