26 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel procédant à la conclusion d'une convention portant assimilation à un agrément selon une des structures agrées de plein droit, dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-3-2004
- Numéro
- 2004035374
- Page
- 14761
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
