23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 2002 concernant l'attribution d'une déclaration d'exemption des services d'un pilote ou de l'utilisation du pilotage à distance (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-2-2004
- Numéro
- 2004035311
- Page
- 11449
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- 2002036245
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
