30 JANVIER 2004. - Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 26-2-2004
Numéro: 2004035253
Page: 11072
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-01-30/37
Entrée en vigueur / Effet: 07-03-2004
Texte modifié: 1993021259
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(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86, art. 28, 9°, 002; En vigueur : 27-10-2006>

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