30 JANVIER 2004. - Décret spécial modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, en ce qui concerne les circonscriptions électorales pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-2-2004
- Numéro
- 2004035253
- Page
- 11072
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-01-30/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2004
- Texte modifié
- 1993021259
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86, art. 28, 9°, 002; En vigueur : 27-10-2006>
