30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant la décision de conclure un accord portant assimilation avec l'agrément aux structures agréés de plein droit dans l'un des cadres de l'assurance soins (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-2-2004
- Numéro
- 2004035246
- Page
- 10848
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-01-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
