Texte 2004033099

4 NOVEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-1-2005
Numéro
2004033099
Page
2406
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-11-04/34
Entrée en vigueur / Effet
06-02-2005
Texte modifié
1995027446
belgiquelex

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2000, les arrêtés du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 octobre 2000 et du 20 mars 2003 et les arrêtés du Gouvernement wallon des 3 mai 2001, 13 décembre 2001, 19 décembre 2002 et 3 juin 2004, est remplacé par le libellé suivant :

" § 1er. La subvention annuelle octroyée par le Ministre compétent en matière d'Emploi, s'élève à euro 8.893,50. "

Art. 2.L'article 10, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par le libellé suivant :

" L'octroi de toute prime est subordonné au respect d'une décision prise de commun accord entre le Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi et le Ministre de la Région wallonne compétent en matière d'Environnement. Le modèle de la décision est repris à l'annexe III du présent arrêté. "

Art. 3.L'article 12 de l'arrêté susvisé est remplacé par le libellé suivant :

" Article 12. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 pour ce qui concerne les attributions du Ministre de la Communauté germanophone compétent en matière d'Emploi. "

Art. 4.L'annexe III est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 4 novembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

B. GENTGES

Annexe.

Art. N1.Annexe III. Agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 27-01-2005, p. 2407).

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,

B. GENTGES.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.