19 AVRIL 2004. - Décret sur le sport (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2004 et mise à jour au 07-02-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 24-11-2004
Numéro: 2004033082
Page: 77513
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-19/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2004
Texte modifié: 2002033041199203303519920330641992033113199203312019920331281993033035199303309619930330971993033098199303311219930331131992933101
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Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.Champ d'application.

Le présent décret fixe les conditions-cadres pour la reconnaissance et le subventionnement, en région de langue allemande, de personnes et organisations actives dans le domaine du sport.

Art. 2.Objectif.

Le présent décret a pour objectif de soutenir le sport en général et en tant que facteur significatif d'intégration, de participation à la vie sociale, de tolérance, d'acceptation et de promotion de la santé.

Art. 3.Définitions.

Pour l'application du présent décret, l'on entend par :

1°Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté germanophone;

2°sportif : une personne qui se prépare, soit individuellement, soit dans un cadre collectif, à une activité sportive libre ou organisée sous forme de compétition ou de délassement ou qui y participe;

3°jeune : un sportif qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans;

4°personne âgée : un sportif qui a atteint l'âge de 50 ans;

5°[3 sportif dépendant]3 : un sportif inscrit auprès de l'[2[4 qui relève du champ d'application du décret du 13 décembre 2016 relatif aux mesures en matière de vie autodéterminée]4]2;

6°conseil sportif local : organisation qui, indépendamment de sa dénomination, coordonne le travail de clubs sportifs actifs dans une commune;

7°[3 fédération sportive : organisation faîtière des clubs sportifs d'une même discipline ou d'un groupement de plusieurs disciplines;]3

8°[3 association faîtière : l'association faîtière pour le sport en Communauté germanophone, mentionnée à l'article 8;]3

["1 9\176 Associations sportives : associations b\233n\233ficiant de la part d'une commune de la r\233gion de langue allemande d'un encouragement de base pour des activit\233s sportives;"°

["3 10\176 r\232glement g\233n\233ral sur la protection des donn\233es : r\232glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\233en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \224 la protection des personnes physiques \224 l'\233gard du traitement des donn\233es \224 caract\232re personnel et \224 la libre circulation de ces donn\233es, et abrogeant la directive 95/46/CE;"°

["5 11\176 \233quipe : un groupe d'au moins trois sportifs."°

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(1DCG 2008-12-15/44, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2009)

(2DCG 2016-12-13/07, art. 54, 011; En vigueur : 01-01-2017)

(3DCG 2020-06-22/09, art. 1, 014; En vigueur : 01-07-2020)

(4DCG 2023-11-13/18, art. 52, 017; En vigueur : 01-01-2024)

(5DCG 2022-12-15/54, art. 22, 018; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 4.Egalité des sexes

Toutes les qualifications employées dans le présent décret valent [1 pour tous les]1 sexes.

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 2, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Chapitre 2.- Reconnaissance.

Section 1ère.- Dispositions communes.

Art. 5.Conditions générales de reconnaissance.

En vertu du présent décret sont seulement reconnus les [1 ...]1 organisations qui :

1°ont leur le siège et mènent leurs principales activités en région de langue allemande;

2°poursuivent des objectifs d'intérêt général;

3°acceptent le contrôle de la Communauté germanophone quant à l'application du présent décret.

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(1DCG 2008-12-15/44, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2009)

Art. 6.Demande de reconnaissance.

La demande de reconnaissance doit être introduite auprès du Gouvernement. Doivent y être jointes les preuves nécessaires pour la reconnaissance, à savoir selon les cas :

1°les statuts;

2°la liste des membres du conseil d'administration et du comité directeur;

3°le règlement d'ordre intérieur;

4°la liste des clubs affiliés;

5°[1 ...]1

Toute modification apportée aux données mentionnées au premier alinéa doit être immédiatement communiquée au Gouvernement.

["2 Le Gouvernement peut charger l'association fa\238ti\232re de remettre un avis sur toute demande de reconnaissance, \224 l'exception de celle qui la concerne directement. L'association fa\238ti\232re est r\233guli\232rement inform\233e des demandes introduites par les organisations sportives."°

Sauf disposition contraire du présent décret, la reconnaissance accordée l'est pour une durée indéterminée.

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(1DCG 2008-12-15/44, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2009)

(2DCG 2020-06-22/09, art. 3, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 7.Retrait de la reconnaissance.

S'il est constaté une infraction aux conditions du présent décret, le Gouvernement accorde à l'organisation concernée un délai de six mois au plus pour pallier les manquements constatés.

["1 S'ils ne sont pas palli\233s au terme du d\233lai, le Gouvernement retire la reconnaissance apr\232s avoir demand\233 la prise de position de l'organisation concern\233e et l'avis de l'association fa\238ti\232re, sauf en ce qui concerne le retrait de la reconnaissance de l'association fa\238ti\232re elle-m\234me."°

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 4, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Section 2.- Dispositions particulières.

Art. 8.[1 Association faîtière pour le sport en Communauté germanophone

Le Gouvernement ne peut reconnaître comme association faîtière pour le sport en Communauté germanophone qu'une institution qui, au sens large, développe et soutient des activités dans et par le sport et le mouvement.

Pour être reconnue comme association faîtière, l'institution doit, en plus des conditions mentionnées à l'article 5 :

1°être constituée en association sans but lucratif;

2°compter au moins comme affiliés deux tiers de toutes les fédérations sportives reconnues de la Communauté germanophone;

3°accepter l'affiliation de tous les clubs sportifs ou fédérations sportives de la Communauté germanophone qui remplissent les conditions d'affiliation approuvées par le Gouvernement et introduisent une demande;

4°conclure pour toutes les activités de l'association faîtière une assurance de la responsabilité civile et une assurance accident;

5°prévoir dans ses statuts la promotion de la coopération entre les organisations affiliées.

L'association faîtière assume les missions suivantes :

1°rendre des avis sur tous les avant-projets de décret et d'arrêté règlementaire relatifs au sport en Communauté germanophone;

2°rendre, à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative, des avis sur toute question relative au sport en Communauté germanophone;

3°représenter les intérêts des organisations sportives reconnues auprès de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger;

4°promouvoir les obligations sociétales du sport;

5°conseiller et soutenir les organisations sportives au niveau administratif;

6°organiser le Centre de promotion du sport, mentionné à l'article 10;

7°mettre au point un programme annuel de formation et formation continue pour le sport, et ce, dans le cadre des directives, règles procédurales et règles d'indemnisation fixées par le Gouvernement;

8°promouvoir et organiser la coopération et les synergies, que ce soit au niveau sportif, scolaire ou sanitaire;

9°[2 mener les procédures disciplinaires conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 24 janvier 2022 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport en sa qualité de tiers délégué chargé par l'organisation nationale antidopage (ONAD);]2]1

["2 10\176 connaitre des recours introduits par un sportif ou une autre personne conform\233ment aux dispositions de l'article 25 du d\233cret du 24 janvier 2022 relatif \224 la lutte contre le dopage dans le sport en sa qualit\233 d'instance d'audition \233quitable, impartiale et ind\233pendante de l'organisation nationale antidopage (ONAD) sur les plans op\233rationnel et institutionnel."°

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 5, 014; En vigueur : 01-07-2020)

(2DCG 2022-01-24/05, art. 34, 016; En vigueur : 28-02-2022)

Art. 9.Fédérations sportives.

Pour être reconnue comme fédération sportive, une fédération doit, en plus des conditions mentionnées à l'article 5 :

1°être constituée en association sans but lucratif;

2°exister et exercer une activité régulière depuis au moins un an au moment de la demande;

3°compter au moins 3 clubs ayant leur siège en région de langue allemande;

4°compter au moins 100 membres dans les clubs affiliés ou au moins 50 membres lorsqu'il s'agit d'une fédération sportive pour [1 personnes dépendantes]1;

5°accepter l'affiliation de tous les clubs sportifs de la Communauté germanophone qui remplissent les conditions d'affiliation approuvées par le Gouvernement et introduisent une demande;

6°conclure pour les activités de la fédération une assurance en responsabilité civile et une assurance accident [1 ou, selon le cas, veiller à ce que de telles assurances soient conclues pour tous les clubs affiliés et leurs membres]1;

7°[1 prévoir dans ses statuts la promotion de la coopération entre les clubs affiliés;]1

8°[1 remplir au moins une mission dans les domaines suivants :

a)l'organisation, pour tous les groupes cibles pertinents, de formations et formations continues indispensables pour pratiquer la discipline, et ce, en coopération avec l'association faîtière;

b)l'organisation ou la participation à un championnat ou à d'autres activités sportives;

c)la coopération avec le sport à l'école;]1

["1 9\176 d\233velopper des campagnes d'information sur la lutte contre le dopage, conform\233ment aux dispositions du d\233cret [2 du 24 janvier 2022"° relatif à la lutte contre le dopage dans le sport.]1

["1 Sur avis pr\233alable de l'association fa\238ti\232re, le Gouvernement reconna\238t : 1\176 une seule f\233d\233ration sportive par discipline; 2\176 une f\233d\233ration sportive pour personnes d\233pendantes."°

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 6, 014; En vigueur : 01-07-2020)

(2DCG 2022-01-24/05, art. 35, 016; En vigueur : 28-02-2022)

Art. 10.[1 Centre de promotion du sport

§ 1er - L'association faîtière agit en tant que Centre de promotion du sport en Communauté germanophone. En sa qualité de centre de promotion, l'organisation faîtière complète la formation dans les clubs d'origine des sportifs inscrits, et ce, par un entraînement axé sur les performances.

L'association faîtière organise des prestations qui sont pertinentes pour tous les sportifs afin d'optimiser les performances. Ces offres comprennent des examens de médecine sportive, des conseils en nutrition et de la préparation mentale.

§ 2 - Lorsqu'un sportif obtient, en exécution de l'article 22, le statut d'athlète des cadres ''Espoirs'', C, B ou A, toutes les offres du centre de promotion lui sont proposées gratuitement.

Les sportifs individuels ou les groupes de sportifs jusqu'à l'âge de 21 ans peuvent s'entraîner auprès du centre de promotion et profiter des offres proposées, qui sont payantes. Le Gouvernement peut adapter les limites d'âge.

§ 3 - En sa qualité de centre de promotion, l'association faîtière met en oeuvre le concept de promotion du sport, décrit à l'article 16, approuvé par le Gouvernement.]1

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 7, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 11.Conseils sportifs locaux.

Pour être reconnu comme conseil sportif local, une organisation doit, en plus des conditions mentionnées à l'article 5 :

1°être constituée en association sans but lucratif;

2°accepter l'affiliation de tous les clubs sportifs reconnus et compter au moins deux tiers des clubs sportifs reconnus de la commune;

3°représenter les intérêts sportifs de la population et des clubs;

4°à la demande du Gouvernement, de la commune ou d'initiative, émettre des avis sur la vie sportive dans la commune.

Sur invitation du Gouvernement, les conseils sportifs locaux reconnus délibèrent une fois l'an sur les rapports d'activités remis par les clubs actifs dans leur commune.

Chapitre 3.- Subventionnement.

Section 1ère.- Dispositions applicables à tous les subsides.

Art. 12.Conditions-cadres.

Les subsides prévus par le présent décret sont limités par les crédits budgétaires libérés.

Seuls les demandeurs reconnus par le Gouvernement ou les projets qu'il a approuvés au préalable peuvent être subsidiés en vertu du présent décret.

Art. 13.Coefficient.

En vue de les adapter aux crédits budgétaires disponibles et à l'indice des prix à la consommation, le Gouvernement peut multiplier par un coefficient tous les montants prévus dans le présent décret ou certains d'entre eux.

Art. 14.Récupération.

Le Gouvernement récupère un subside lorsque :

1°les conditions de subventionnement ne sont pas remplies;

2°le subside a été utilisé à d'autres fins;

3°le contrôle prévu dans le présent décret est entravé ou empêché.

Le Gouvernement exige le remboursement proportionnel d'un subside liquidé pour l'année en cours lorsqu'une organisation est dissoute ou arrête ses activités au cours de cette même année.

Section 2.- Subventionnement général.

Sous-section 1ère.- Calcul des subsides.

Art. 15.[1 Association faîtière pour le sport en Communauté germanophone

Pour remplir ses missions, l'association faîtière obtient un subside annuel qui est fixé dans le cadre d'un contrat de gestion conformément à l'article 105 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.

Le subside annuel est utilisé pour couvrir les dépenses suivantes :

1°le financement de toutes les missions mentionnées aux articles 8 et 10;

2°les frais de personnel;

3°les frais de fonctionnement et d'exploitation.]1

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 8, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 16.Fédérations sportives.

["1 \167 1er - Les f\233d\233rations sportives re\231oivent annuellement un subside forfaitaire de fonctionnement de 500 euros.[2 Les f\233d\233rations sportives re\231oivent en outre les subsides \233chelonn\233s suivants : - pour 3 \224 10 clubs affili\233s, elles re\231oivent chacune 175 euros par club; - pour 11 \224 20 clubs affili\233s, elles re\231oivent chacune 200 euros suppl\233mentaires par club; - \224 partir du 21e club affili\233, elles re\231oivent chacune 225 euros suppl\233mentaires par club."°

Les fédérations sportives reçoivent en outre un subside de :

- 1 000 euros pour les formations et formations continues organisées en concertation avec l'association faîtière pour le sport en Communauté germanophone;

- 1 000 euros pour la réalisation de projets en coopération avec le sport à l'école;

- 2 500 euros pour l'organisation d'un championnat couvrant toute l'année;

- 1 000 euros lorsqu'elles disposent d'un secrétariat occupant au moins un collaborateur à mi-temps.

§ 2 - Les fédérations sportives peuvent soumettre un concept de promotion du sport pour leur discipline si les critères de base suivants sont remplis :

1°la fédération sportive compte au moins 299 membres dans les clubs affiliés;

2°la fédération sportive organise des sessions de formation et de formation continue en collaboration avec l'association faîtière;

3°la fédération sportive dispose d'une infrastructure adéquate pour assurer l'entraînement de promotion dans sa discipline.

Le concept de promotion du sport reprend au moins :

1°un plan annuel pour une période de trois ans au moins et cinq ans au plus, complété par une description du profil des sportifs;

2°les objectifs poursuivis;

3°une évaluation de l'augmentation des performances à atteindre par les sportifs jusqu'à 25 ans, le Gouvernement ayant la possibilité d'ajuster la limite d'âge;

4°un programme des compétitions;

5°une description de la situation actuelle des entraînements et des entraîneurs;

6°une estimation des coûts.

Après une évaluation par un jury spécialisé, le Gouvernement peut approuver et soutenir le concept de promotion du sport présenté. Le soutien ne dépasse pas 80 % des coûts approuvés dans ledit concept.

Le Gouvernement fixe les critères d'évaluation et la procédure en cas de partialité de membres du jury spécialisé.

Le Gouvernement fixe la composition et le fonctionnement du jury spécialisé, en assure le secrétariat et règle le défraiement des membres dudit jury.]1

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 9, 014; En vigueur : 01-07-2020)

(2DCG 2022-12-15/54, art. 23, 018; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 17.

<Abrogé par DCG 2020-06-22/09, art. 10, 014; En vigueur : 01-07-2020>

Art. 18.Conseils sportifs locaux.

Les conseils sportifs locaux reçoivent annuellement un subside forfaitaire de fonctionnement de euro 400.

["1 Les conseils sportifs locaux re\231oivent en outre un subside annuel de : -25 euros par club affili\233; -1 000 euros pour l'organisation d'au moins une manifestation par an; -2 000 euros pour l'exploitation d'un site Internet relatif aux activit\233s du conseil sportif local et pour sa mise \224 jour continuelle."°

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 11, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Sous-section 2.- Procédure.

Art. 19.Généralités.

Les subsides prévus aux [1 articles 15, 16 et 18]1 sont octroyés pour les activités de l'année en cours. Les subsides sont calculés sur la base des rapports d'activités de l'année précédente.

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 12, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 20.Demande.

La demande de subventionnement, qui doit être introduite auprès du Gouvernement avant le 1er mars, doit être accompagnée des documents suivants :

1°un rapport d'activités relatif à l'année précédente, reprenant la liste des éléments pertinents pour le subventionnement;

2°la liste actuelle des membres du conseil d'administration ou du comité directeur;

3°[1 ...]1 la liste des clubs affiliés;

4°[1 ...]1

5°un bilan et un compte de résultats pour l'année écoulée;

6°le programme pour l'année en cours;

["2 7\176 le nombre actuel de membres dans chaque club affili\233, ventil\233 par \226ge et par sexe;"°

["2 8\176 le cas \233ch\233ant, le concept de promotion du sport."°

Les documents mentionnés [2 à l'alinéa 1er, 5°]2 peuvent être introduits jusqu'à la fin du premier semestre.

Tous les documents doivent être signés par le président et le trésorier de l'association demandeuse ou par deux personnes habilitées.

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(1DCG 2008-12-15/44, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2009)

(2DCG 2020-06-22/09, art. 13, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 21.Contrôle.

Sans préjudice des obligations prévues par d'autres prescriptions, les preuves attestant que le décret est appliqué doivent être conservées pendant [1 dix]1 ans au siège du demandeur.

["1 Le Gouvernement peut en tout temps faire v\233rifier si les dispositions pr\233vues dans le pr\233sent d\233cret sont remplies, et ce, conform\233ment \224 l'article 12 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions g\233n\233rales applicables aux budgets, au contr\244le des subventions et \224 la comptabilit\233 des communaut\233s et des r\233gions, ainsi qu'\224 l'organisation du contr\244le de la Cour des comptes."°

["1 ..."°

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 14, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Section 3.- Subsides particuliers.

Sous-section 1ère.- Sport de haut niveau.

Art. 22.[1 Aides individuelles

§ 1er. [3 Sur avis positif de l'association faîtière, le Gouvernement peut accorder, pour une année calendrier ou scolaire, le statut d'athlète des cadres ''Espoirs'', C, B ou A à des sportifs affiliés à un club sportif et pratiquant une des disciplines sportives déterminées par le Gouvernement.]3

["3 Sur avis positif de l'association fa\238ti\232re, le Gouvernement peut \233galement accorder, pour une ann\233e calendrier ou scolaire, le statut d'athl\232te des cadres ''Espoirs'', C, B ou A \224 des sportifs domicili\233s en r\233gion de langue allemande, mais qui sont affili\233s \224 un club sportif d'une autre Communaut\233 ou \224 un club sportif \233tranger, et pratiquant une des disciplines sportives d\233termin\233es par le Gouvernement, lorsqu'ils sont s\233lectionn\233s pour une \233quipe de s\233lection ou une \233quipe nationale belge."°

Ce statut implique :

1°l'octroi d'un soutien annuel;

2°en ce qui concerne les demandeurs inscrits comme élève ou étudiant dans un établissement d'enseignement en Communauté germanophone, la possibilité d'obtenir des facilités scolaires quant aux heures d'entraînement et de compétition, dans la mesure où [2 le ministre compétent en matière d'Enseignement ou]2 le chef d'établissement de l'établissement où l'élève ou étudiant est régulièrement inscrit a donné son autorisation.

["3 Sur avis pr\233alable de l'association fa\238ti\232re, le Gouvernement fixe les crit\232res selon lesquels les sportifs peuvent obtenir le statut d'athl\232te des cadres ''Espoirs'', C, B ou A."°

Le soutien annuel mentionné à [3 alinéa 3]3, 1°, concerne un suivi dans les domaines de la médecine sportive, de l'évaluation des performances, de l'alimentation et de la psychologie sportive, une participation de la Communauté germanophone aux frais d'hébergement et de soins engagés pour des centres de compétition reconnus en Belgique, ainsi que :

1°pour les athlètes du cadre B, un forfait de 1.200 euros qu'ils peuvent utiliser à leur guise;

2°pour les athlètes du cadre A, un forfait de 5.000 euros qu'ils peuvent utiliser à leur guise.

Le Gouvernement fixe le volume et le montant de la participation aux frais d'hébergement et de soins.

§ 2. [3 Le sportif introduit une demande signée auprès du Gouvernement.

Les athlètes introduisent leur demande de reconnaissance [4 au plus tard pour le 1er décembre de l'année calendrier précédente]4 pour les cadres A et B et toute l'année pour les cadres C et ''Espoirs'';]3

La demande comprend :

1°les nom, prénom et date de naissance du demandeur;

2°[3 un curriculum sportif du demandeur;]3

3°une motivation de la demande;

4°des données relatives aux objectifs sportifs du demandeur à court, moyen et long terme;

5°[3 des explications de la fédération sportive à laquelle le demandeur est affilié et dont il ressort que :

a)le demandeur suit un schéma d'entraînement de la fédération et, le cas échéant, sollicite les absences scolaires prévues pour le statut concerné;

b)le demandeur est, le cas échéant, assuré pendant ses absences scolaires;

En l'absence d'une fédération sportive reconnue en Communauté germanophone, les déclarations requises peuvent être délivrées par l'association faîtière après consultation de la fédération sportive concernée d'une autre Communauté.]3

6°un certificat médical attestant que le demandeur dispose de la condition physique lui permettant de suivre le schéma d'entraînement proposé;

7°le schéma d'entraînement pour la saison à venir;

8°l'accord des personnes chargées de l'éducation si les demandeurs sont mineurs d'âge;

9°un avis du chef d'établissement quant aux absences scolaires si les demandeurs sont inscrits comme élève ou étudiant dans un établissement d'enseignement en Communauté germanophone;

["3 10\176 pour les athl\232tes des cadres B et A, la preuve que le demandeur a sign\233 le code de conduite \233tabli par le Gouvernement, par lequel il s'engage \224 agir conform\233ment aux principes \233thiques."°

["3 ..."°

§ 3. [3 Le Gouvernement soumet à l'association faîtière les demandes complètes introduites dans les délais. Celle-ci les examine en tenant compte :

1°des critères de sélection éventuellement fixés par les organisations sportives internationales, le Comité international olympique ou le comité olympique et interfédéral belge;

2°de la valeur significative de la performance sportive atteinte par le demandeur en vertu d'un catalogue de critères établi par le Gouvernement.

L'association faîtière se réunit au moins chaque semestre pour examiner les demandes.

Le Gouvernement statue sur les demandes d'octroi du statut d'athlète des cadres ''Espoirs'', C, B ou A dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l'avis.]3

§ 4. [3 Peu après l'octroi du statut de cadre par le Gouvernement, l'association faîtière publie sur son site internet la liste actualisée des sportifs reconnus comme relevant des cadres ''Espoirs'', C, B ou A.]3

§ 5. [3 Si les performances sportives ne sont plus atteintes ou si le sportif enfreint le code de conduite, le Gouvernement peut retirer sa reconnaissance au sportif reconnu comme athlète des cadres ''Espoirs'', C, B ou A. ]3

["3 Avant de statuer sur le retrait, le Gouvernement demande l'avis de l'association fa\238ti\232re. L'association fa\238ti\232re entend le sportif et un ou plusieurs repr\233sentants de la f\233d\233ration sportive concern\233e."°

La convocation à cette audition est adressée par recommandé et indique le sujet de l'audition ainsi que toutes les informations disponibles, le jour, l'heure et le lieu. L'audition ne peut intervenir moins de quinze jours après l'envoi de la convocation.

Les personnes convoquées peuvent se faire assister par la personne de leur choix. Si les personnes convoquées ne sont pas présentes à l'audition, un procès-verbal d'absence est dressé.

["3 Le Gouvernement statue sur le retrait de la reconnaissance dans les trente jours suivant la r\233ception de l'avis \233mis par l'association fa\238ti\232re."° La décision est notifiée dans les quinze jours, par recommandé, à la fédération sportive reconnue et au sportif concerné.]1

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(1DCG 2014-02-24/14, art. 19, 007; En vigueur : 01-01-2014)

(2DCG 2015-03-02/05, art. 16, 008; En vigueur : 01-09-2015)

(3DCG 2020-06-22/09, art. 15, 014; En vigueur : 01-07-2020)

(4DCG 2022-12-15/54, art. 24, 018; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 22.1.[1 Aide accordée aux arbitres hautement qualifiés.

Sur avis positif de [2 l'association faîtière]2, le Gouvernement peut accorder une aide annuelle de 250 euros, dont l'usage est libre, aux arbitres hautement qualifiés lorsque la fédération sportive nationale compétente atteste qu'ils ont été appelés pour des missions internationales d'arbitrage.]1

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(1Inséré par DCG 2014-02-24/14, art. 20, 007; En vigueur : 01-01-2014)

(2DCG 2020-06-22/09, art. 16, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 22.2.[1 Soutien accordé aux moniteurs, entraîneurs et professeurs d'éducation physique

Sur avis positif de [2 l'association faîtière]2, le Gouvernement peut accorder aux moniteurs, entraîneurs et professeurs d'éducation physique une aide financière pour la participation à des cours de formation et de formation continue en Belgique et à l'étranger, et ce, à concurrence de 50 % des frais de déplacement et d'hébergement ainsi que des droits d'inscription.]1

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(1Inséré par DCG 2015-03-02/05, art. 17, 008; En vigueur : 01-01-2014)

(2DCG 2020-06-22/09, art. 17, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 23.[1 Equipes hautement qualifiées.

["3 Sur avis positif de l'association fa\238ti\232re, le Gouvernement peut accorder un soutien financier suppl\233mentaire aux clubs sportifs qui disposent au moins d'une \233quipe en classe sup\233rieure et font activement de l'animation de jeunesse."°

L'aide accordée aux clubs dépend du nombre d'équipes de jeunes et de la qualification des entraîneurs occupés, tant auprès des équipes de jeunes que des équipes en classe supérieure, sur une période de dix mois.

Les entraîneurs sont classés, selon leur qualification sportive, dans l'une des catégories suivantes :

1°Catégorie A : moniteur de niveau III pour le sport de masse, master ou bachelor en éducation physique, entraîneur A, porteur d'un diplôme reconnu comme équivalent par le Gouvernement;

2°Catégorie B : moniteur de niveau II pour le sport de masse, entraîneur B, maître spécial d'éducation physique dans les écoles primaires, instituteur primaire, instituteur maternel, porteur d'un diplôme reconnu comme équivalent par le Gouvernement;

3°Catégorie C : moniteur de niveau I pour le sport de masse, [3 entraîneur C]3, porteur d'un diplôme de moniteur en animation pour jeunes de la Communauté germanophone, porteur d'un diplôme reconnu comme équivalent par le Gouvernement;

4°Catégorie D : [3 entraîneur D,]3 moniteur sans qualification.

L'aide accordée aux clubs s'élève à :

1°pour le personnel d'encadrement de la catégorie A : 13 euros/unité d'entraînement;

2°pour le personnel d'encadrement de la catégorie B : 11 euros/unité d'entraînement;

3°pour le personnel d'encadrement de la catégorie C : 9 euros/unité d'entraînement;

4°pour le personnel d'encadrement de la catégorie D : 9 euros/unité d'entraînement.

Cette aide est en tout cas limitée à 10.000 euros par an par club sportif.]1

["2 De plus, une aide annuelle de 1.750 euros, dont l'usage est libre, peut \234tre accord\233e aux clubs sportifs hautement qualifi\233s pour [3 personnes d\233pendantes"° ]2

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(1DCG 2014-02-24/14, art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2014)

(2DCG 2015-03-02/05, art. 18, 008; En vigueur : 01-01-2015)

(3DCG 2020-06-22/09, art. 18, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 24.Compétitions sportives internationales de haut niveau.

Les [1 sportifs identifiés des cadres C, B ou A ou les équipes hautement qualifiées]1 qui se sont qualifiés pour participer aux compétitions de la coupe d'Europe, aux championnats du monde, [3 aux événements de Coupe du monde,]3 aux championnats d'Europe, aux universiades, aux olympiades, aux festivals olympiques de la jeunesse européenne, aux " Special Olympics " et aux " Paralympics " ainsi que le personnel d'encadrement agréé peuvent recevoir un subside représentant au plus 100 % des frais de déplacement, d'hébergement et de soins [2 ainsi que des droits d'inscription,]2 dans la mesure où ces frais ne sont pas supportés par d'autres instances ou organisations.

Pour la préparation aux compétitions mentionnées au premier alinéa et pour la participation à d'autres compétitions internationales, le subside s'élève au plus à 75 % des frais mentionnés au premier alinéa.

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(1DCG 2014-02-24/14, art. 22, 007; En vigueur : 01-01-2014)

(2DCG 2015-03-02/05, art. 19, 008; En vigueur : 01-01-2015)

(3DCG 2022-12-15/54, art. 25, 018; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 24.1.[1 Participation à des compétitions internationales.

["4 Les sportifs ou \233quipes qui [5 ..."° se sont qualifiés pour participer à des compétitions internationales pour jeunes ou pour des classes d'âge ouvertes, ainsi que leur personnel d'encadrement, peuvent recevoir un subside représentant au plus 50 % des frais de déplacement, d'hébergement et de nourriture [5 ainsi que des droits d'inscription]5 dans la mesure où ces frais ne sont pas supportés par d'autres instances ou organisations.]4]1

["3 Seuls les clubs sportifs et les f\233d\233rations sportives peuvent demander le subside vis\233 \224 l'alin\233a 1er."°

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(1Inséré par DCG 2014-02-24/14, art. 23, 007; En vigueur : 01-01-2014)

(2DCG 2015-03-02/05, art. 20, 008; En vigueur : 01-01-2015)

(3DCG 2017-02-20/13, art. 23, 012; En vigueur : 01-01-2017)

(4DCG 2020-06-22/09, art. 19, 014; En vigueur : 01-07-2020)

(5DCG 2022-12-15/54, art. 26, 018; En vigueur : 01-01-2023)

Sous-section 2.- Projets.

Art. 25.

<Abrogé par DCG 2008-12-15/44, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-2009>

Art. 26.Coopération entre école et sport.

Les clubs sportifs et les conseils sportifs locaux peuvent recevoir un subside de euro 500 pour la réalisation des projets approuvés contribuant à la coopération entre école et clubs sportifs et auxquels participent au moins 10 enfants.

["1 Si un projet d\233j\224 subsidi\233 est \224 nouveau approuv\233 pour une ou plusieurs ann\233es, le subside mentionn\233 au premier alin\233a est plafonn\233 \224 250 euros."°

Le Gouvernement peut limiter les projets à certaines catégories d'écoles ainsi que le nombre de projets par commune.

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(1DCG 2015-03-02/05, art. 21, 008; En vigueur : 01-01-2015)

Art. 26.1.[1 Classes de plein air.

§ 1er. Les écoles et associations de parents peuvent obtenir subventionnement pour l'organisation et la mise en place de classes de plein air à condition que :

1. Lesdites classes de plein air durent au moins trois jours consécutifs et comprennent au moins cinq heures de sport et d'activités ludiques par jour, en ce incluses une demi-heure de préparation avant activités et une demi-heure d'approfondissement après activités;

2. Les accompagnants et les participants soient dûment assurés contre tous types d'accidents et en responsabilité civile vis-à-vis des tiers;

3. Outre les accompagnants, au moins dix personnes participent activement aux classes de plein air.

§ 2. [2 Le subside pour des classes de plein air est calculé selon la méthode suivante : 2 euros X nombre de participants X la durée en jours.]2]1

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(1Inséré par DCG 2009-04-27/19, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2009)

(2DCG 2020-06-22/09, art. 20, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 26.2.[1 - Championnats scolaires internationaux

Les écoles secondaires et l'association faîtière peuvent recevoir un subside d'un montant maximal de 500 euros par membre de la délégation pour la participation à des championnats scolaires internationaux.

Le Gouvernement fixe les conditions de participation, l'organisation de la participation et les critères d'octroi du subside.]1

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(1Inséré par DCG 2022-12-15/54, art. 27, 018; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 27.[1 Camps sportifs.

§ 1er. Les communes, clubs sportifs, fédérations sportives, conseils sportifs locaux et organisations à vocation sportive ainsi que les commissions consultatives communales en matière d'accueil d'enfants peuvent obtenir un subside pour l'organisation et la mise en oeuvre de camps sportifs :

1. Lorsque le camp est organisé en communauté germanophone;

2. Lorsque le camp dure au moins trois jours consécutifs et que sont prévues au moins cinq heures d'activités sportives et ludiques par jour, en ce incluses une demi-heure de préparation avant activités et une demi-heure d'approfondissement après activités;

3. [5 Lorsque le camp met à disposition :

a)une infrastructure adaptée aux besoins des enfants, et qui garantit leur liberté de mouvement, leur sécurité et leur hygiène;

b)une zone de repos pour les enfants entre trois et cinq ans;

c)une trousse de premiers secours à proximité immédiate du lieu d'accueil.]5

4. Lorsque le personnel d'encadrement et les participants sont assurés contre les accidents de toute nature et disposent d'une assurance en responsabilité civile pour dommages aux tiers;

5. Lorsque 10 participants au moins, en dehors du personnel d'encadrement, prennent part activement au camp [5 ou huit personnes lorsqu'il s'agit d'enfants entre trois et quatre ans]5;

6. Lorsqu'il y a un membre du personnel d'encadrement par groupe d'au moins 10 participants [5 ou huit participants lorsqu'il s'agit d'enfants entre trois et quatre ans]5;

7. Lorsque le responsable du camp sportif appartient au moins aux catégories A ou B;

["5 8\176 [7 Lorsque les membres majeurs du personnel d'encadrement n'ont pas d'inscription dans le casier judiciaire, conform\233ment \224 l'article 596, alin\233a 2, du code d'instruction criminelle, qui leur interdit entre autres l'encadrement de mineurs, et transmettent \224 l'organisateur du camp sportif l'extrait du casier judiciaire (mod\232le 2) correspondant, lequel ne peut dater de plus de douze mois."° ]5

§ 2. Le personnel d'encadrement d'un camp sportif est classé, selon sa qualification sportive, dans l'une des catégories suivantes :

1. catégorie A : directeur de camp de vacances de la classe III, [4 master ou bachelor]4 en éducation physique, entraîneur A, titulaire d'un diplôme reconnu comme équivalent par le Gouvernement;

2. catégorie B : directeur de camp de vacances de la classe II, entraîneur B, maître spécial d'éducation physique pour les écoles primaires, gardiennes et pré-gardiennes;

3. [5 catégorie C : moniteur de niveau I pour le sport de masse, entraîneur C;]5

4. [5 catégorie D : entraîneur D, titulaire d'un titre reconnu de moniteur bénévole de la Communauté germanophone.]5

["7 Le personnel d'encadrement ayant commenc\233 des \233tudes de master ou de bachelor telles que vis\233es \224 l'alin\233a 1er, 1\176, et r\233ussi avec fruit la premi\232re ann\233e d'\233tudes est class\233 dans la cat\233gorie B."°

§ 3. Le subside pour camps sportifs est calculé comme suit :

1. un subside de base conformément au § 4 et

2. une indemnité pour le personnel d'encadrement du camp sportif conformément au § 5, ci-après nommé "subside variable".

§ 4. [6 Le subside de base est calculé selon la méthode suivante : 0,25 euros X nombre de participants X la durée en jours.]6

§ 5. [6 Le subside variable représente 50 % de l'indemnité pour le personnel d'encadrement, calculée selon la méthode suivante : durée en jours X nombre d'heures X taux minimal appliqué au personnel d'encadrement.]6

Le taux minimum appliqué à chaque accompagnateur membre du personnel d'encadrement au sens du paragraphe précédent est le suivant :

1. pour le personnel d'encadrement de Catégorie A : 13 EUR;

2. pour le personnel d'encadrement de Catégorie B : 11 EUR;

3. pour le personnel d'encadrement de Catégorie C : 9 EUR;

4. pour le personnel d'encadrement de Catégorie D : [5 7,5 euros]5.

Les directeurs de camps sportifs reçoivent un supplément de 3 EUR/par heure en plus du taux minimum de la catégorie A ou B. [3 Ceci s'applique également aux premiers ou, selon le cas, aux deuxièmes sous-directeurs de camps sportifs comptant plus de 200 respectivement 300 enfants participants, dans la mesure où ces sous-directeurs sont porteurs du diplôme de moniteur de niveau III pour le sport de masse ou d'un diplôme reconnu équivalent par le Gouvernement. ]3

§ 6. Lorsque le personnel d'accompagnement est payé au prorata des taux minimaux, le subside total du camp sportif est calculé par l'addition du subside de base et du subside variable. Si le demandeur ne paie pas le taux minimum à son personnel d'encadrement, le subside total du camp sportif sera limité à 60 % du maximum.]1

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(1DCG 2009-04-27/19, art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2009)

(2DCG 2011-12-06/02, art. 66, 005; En vigueur : 01-01-2012)

(3DCG 2014-02-24/14, art. 24, 007; En vigueur : 01-01-2014)

(4DCG 2016-02-22/24, art. 32, 009; En vigueur : 14-04-2016)

(5DCG 2018-12-11/11, art. 27, 013; En vigueur : 01-01-2019)

(6DCG 2020-06-22/09, art. 21, 014; En vigueur : 01-07-2020)

(7DCG 2022-12-15/54, art. 28, 018; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 28.Camps d'entraînement.

Pour l'organisation de camps d'entraînement, les clubs sportifs [1 et les fédérations sportives]1 peuvent recevoir un subside représentant 50 % des frais de déplacement, d'hébergement, de soins et d'entraînement, avec un maximum de euro 1.100 euro.

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(1DCG 2017-02-20/13, art. 24, 012; En vigueur : 01-01-2017)

Art. 29.Compétitions et tournois.

Les clubs sportifs, les fédérations sportives et les conseils sportifs locaux peuvent recevoir annuellement un subside représentant 50 % des frais non supportés par d'autres instances ou organisations et engagés pour :

- le déplacement des participants actifs et de leur personnel d'encadrement agréé à 2 compétitions ou tournois se déroulant en dehors de la Communauté germanophone et ne relevant pas des championnats habituels, avec un maximum de euro 450;

- le logement, les loyers, les honoraires, la publicité, les prestations et les assurances en relation avec l'organisation d'une compétition, d'un tournoi ou d'une activité de sport de masse auxquels participent des sportifs extérieurs, avec un maximum de euro 2.500.

Pour les manifestations organisées à l'intention des jeunes, le subside mentionné au premier alinéa représente 75 %.

Sous-section 3.- Procédure.

Art. 30.Généralités.

Les frais de déplacement mentionnés [2 aux articles 22.2,]2[1 24, 24.1]1, 28 et 29 sont calculés comme suit :

- pour les déplacements effectués en voiture privée, c'est l'indemnité kilométrique applicable aux agents du Ministère de la Communauté germanophone qui est d'application, en partant du principe que la voiture est occupée par 4 personnes;

- [3 pour les déplacements effectués en transports en commun, ce sont les montants facturés par le transporteur qui sont pris en considération]3.

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(1DCG 2014-02-24/14, art. 25, 007; En vigueur : 01-01-2014)

(2DCG 2015-03-02/05, art. 22,1°, 008; En vigueur : 01-01-2014)

(3DCG 2015-03-02/05, art. 22,2°, 008; En vigueur : 01-01-2015)

Art. 31.Demande.

Les subsides mentionnés aux articles [1[2 22.1]2 et 23]1 doivent être demandés auprès du Gouvernement avant le 1er mars. La demande doit être accompagnée des documents nécessaires pour le subventionnement.

["3 Le subside mentionn\233 \224 l'article 22.2 peut \224 tout moment \234tre demand\233 aupr\232s du Gouvernement. La demande est introduite personnellement par l'int\233ress\233. La demande doit \234tre accompagn\233e des documents n\233cessaires pour le subventionnement."°

Les subsides mentionnés aux articles [2 24, 24.1]2 et 26 à 29 doivent être demandés auprès du Gouvernement au plus tard un mois avant le début du projet ou de la manifestation. La demande doit être accompagnée d'une description précise du projet ou de la manifestation envisagé.

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(1DCG 2008-12-15/44, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2009)

(2DCG 2014-02-24/14, art. 26, 007; En vigueur : 01-01-2014)

(3DCG 2015-03-02/05, art. 23, 008; En vigueur : 01-01-2014)

Art. 32.Liquidation.

En vue de la liquidation des subsides prévus aux articles [1 24]1 à 29, les documents nécessaires pour le subventionnement doivent être introduits auprès du Gouvernement dans les trois mois suivant la fin du championnat, du projet ou de la manifestation. Il s'agit, selon le cas :

1°d'un rapport d'activité ou d'un calendrier annuel des rencontres;

2°d'une liste des frais subsidiables et des justificatifs y afférents;

3°d'une liste des subsides octroyés par d'autres organisations ou instances.

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(1DCG 2014-02-24/14, art. 27, 007; En vigueur : 01-01-2014)

Chapitre 4.[1 - Confidentialité et protection des données]1

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 22, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 33.[1 Confidentialité

Sans préjudice de dispositions légales ou décrétales contraires, le Gouvernement, l'association faîtière et les autres personnes parties prenantes à l'exécution du présent décret et de ses dispositions d'exécution doivent traiter confidentiellement les données qui leur sont confiées dans le cadre de l'exercice de leur mission.]1

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 23, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 34.[1 Traitement des données à caractère personnel

Le Gouvernement et l'association faîtière sont responsables du traitement des données à caractère personnel visé respectivement aux chapitres II et III du présent décret, conformément au règlement général sur la protection des données. Pour ce traitement conformément à l'article 4, 7°, du règlement général sur la protection des données, c'est le Gouvernement qui est considéré comme responsable en ce qui concerne les demandes relatives à la reconnaissance et au subventionnement, et l'association faîtière en ce qui concerne les missions à remplir mentionnées aux articles 8 et 10.

Le Gouvernement et l'organisation faîtière traitent les données à caractère personnel en vue de l'exécution de missions légales ou décrétales. Ils ne peuvent utiliser les données collectées à d'autres fins que celles de l'exercice de leurs missions légales ou décrétales en lien avec le présent décret.

Le traitement des données à caractère personnel s'opère dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données.]1

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 24, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 35.[1 Traitement de données relatives à la santé

Le traitement de données relatives à la santé des personnes concernées s'opère sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé lié par le secret professionnel, conformément à l'article 458 du code pénal.

Le traitement de données relatives à la santé s'opère dans le respect du secret médical et de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.]1

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 25, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 36.[1 Catégories de données

§ 1er - Conformément à l'article 34, le Gouvernement peut traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel :

1°les données relatives à l'identité et les données de contact du sportif;

2°les données relatives à la scolarité du sportif;

3°les données relatives à la santé du sportif;

4°les données relatives aux activités sportives du sportif;

5°les données judiciaires concernant le sportif, visées à l'article 10 du règlement général sur la protection des données.

§ 2 - Conformément à l'article 34, l'association faîtière peut traiter les données relevant des catégories de données à caractère personnel mentionnées au § 1er.

§ 3 - Sur avis de l'Autorité de protection des données, le Gouvernement précise les catégories de données mentionnées dans les § § 1er et 2.]1

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 26, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 37.[1 Durée du traitement des données

Après approbation de la demande conformément au chapitre III du présent décret, les données peuvent être conservées pendant dix ans au plus sous une forme qui permet l'identification des personnes concernées. Sans préjudice des dispositions relatives à l'archivage, elles sont détruites au plus tard au terme du délai fixé par le Gouvernement.]1

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 27, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 38.[1 Mesures de sécurité

Le Gouvernement fixe, le cas échéant, les mesures de sécurité nécessaires pour le traitement des données à caractère personnel prévu par le présent chapitre.]1

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(1DCG 2020-06-22/09, art. 28, 014; En vigueur : 01-07-2020)

Art. 39.

<Abrogé par DCG 2020-06-22/09, art. 29, 014; En vigueur : 01-07-2020>

Art. 40.

<Abrogé par DCG 2020-06-22/09, art. 30, 014; En vigueur : 01-07-2020>

Art. 41.

<Abrogé par DCG 2020-06-22/09, art. 31, 014; En vigueur : 01-07-2020>

Chapitre 5.