Texte 2004033076
Article 1er.A l'article 1er du décret du 3 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(en milliers d'euros)
2002
crédits non dissocies 119 402
crédits dissocies
crédits d'engagement 17 633
crédits d'ordonnancement 6 554Les tableaux figurant aux annexes I a) et I b) du présent décret remplacent les annexes correspondantes du décret susvisé du 3 décembre 2001.
Art. 2.A l'article 2 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(en milliers d'euros)
Solde au Recettes 2002 Crédits Solde au
01.01.2002 variables 31.12.2002
2002
Fonds budgétaires 5 430 710 5 022 1 118L'annexe I c) du décret susvisé du 3 décembre 2001 est remplacée par le tableau de l'annexe I c) du présent décret.
Art. 3.Dans le même décret est inséré un article 10bis libellé comme suit :
" Article 10bis. - Dans la mesure où les travaux ont manifestement commencé avant la date d'entrée en vigueur du décret relatif à l'infrastructure, à savoir le 1er janvier 2002, les primes pour les projets d'infrastructures d'établissements hôteliers continuent, à titre de mesure transitoire, d'être accordées selon les règles du décret du 9 mai 1994 sur les établissements d'hébergement et les établissements hôteliers, modifié par le décret du 4 mars 1996. "
Art. 4.Dans le même décret est inséré un article 10ter libellé comme suit :
" Article 10ter. - Dans la mesure où les travaux ont manifestement commencé avant la date d'entrée en vigueur du décret relatif à l'infrastructure, à savoir le 1er janvier 2002, les subsides pour les projets d'infrastructures de terrains de camping continuent, à titre de mesure transitoire, d'être accordés selon les règles du décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping, modifié par le décret du 21 octobre 1996. "
Art. 5.Dans le même décret est inséré un article 10quater libellé comme suit :
" Article 10quater. - Dans la mesure où les travaux ont manifestement commencé avant la date d'entrée en vigueur du décret relatif à l'infrastructure, à savoir le 1er janvier 2002, les subsides pour les projets d'infrastructures d'habitations de vacances continuent, à titre de mesure transitoire, d'être accordés selon les règles du décret du 23 novembre 1992 relatif aux habitations de vacances, modifié par le décret du 23 octobre 2000. "
Art. 6.Dans le même décret est inséré un article 10quinquies libellé comme suit :
" Article 10quinquies. - Le Gouvernement est habilité à prendre des participations dans la société de personnes à responsabilité limitée " Euregionale 2008 Agentur " à concurrence de euro 1 250. "
Art. 7.A l'article 12 du même décret, les allocations de base suivantes sont ajoutées ou modifiées :
DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Programme 11 : Relations extérieures et communication
20 11 33.04 Subventions dans le cadre des relations extérieures et de
la communication
DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT, FORMATION ET EMPLOI
Programme 22 : Formation extra-scolaire et formation continue
extra-scolaire dans les Classes moyennes et l'Agriculture
30 22 52.11 Subventions d'équipement en faveur des centres de
formation et de formation continue dans les Classes
moyennes
30 22 61.43 Subventions équipement pour la formation extrascolaire
Programme 23 : Emploi, reconversion, cours par correspondance et
coordination dans le secteur de la formation professionnelle
30 23 52.11 Subventions équipement en faveur d'asbl qui prennent
des initiatives dans le domaine du recyclage et de la
mise au travail de chômeurs
30 23 52.13 Subventions équipement pour le pool d'infrastructure
Programme 24 : Bâtiments scolaires
30 24 63.21 Dépenses équipement pour l'enseignement officiel
subventionne
30 24 64.20 Dépenses équipement pour l'enseignement libre
subventionne
30 24 74.22 Dépenses équipement pour l'enseignement communautaire
Programme 25 : Aménagement et équipement
30 25 64.20 Dépenses équipement pour l'enseignement libre
subventionne
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES
ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11 : Jeunesse
40 11 52.11 Subventions équipement en faveur d'organisations de
jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour
jeunes de droit prive
40 11 63.20 Subventions équipement en faveur des organismes
communaux pour la jeunesse
Programme 12 : Education populaire et Formation des Adultes
40 12 52.11 Subventions équipement pour des organisations de droit
prive pour l'éducation populaire et la formation des
adultes et pour des ateliers créatifs
40 12 63.20 Subventions équipement accordées aux organismes
éducation populaire et de formation des adultes et
aux ateliers créatifs des communes
Programme 13 : Culture
40 13 52.11 Subventions d'aménagement et équipement en faveur
d'organisations et de fédérations culturelles de droit
prive, de musées de droit prive et d'institutions et
organisations de droit prive actives dans le domaine
de l'archéologie et du patrimoine artistique, de
l'histoire, de la géographie regionale et de la
vulgarisation scientifique
40 13 52.13 Subventions en faveur d'organisations de droit prive pour
des mesures visant la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.20 Subventions équipement pour des établissements culturels
communaux
40 13 63.22 Subventions en faveur de communes pour des mesures visant
la conservation du patrimoine culturel
40 13 63.52 Subventions en faveur de fabriques d'église pour des
mesures visant la conservation du patrimoine culturel
Programme 14 : Bibliothèques et medias
40 14 52.11 Subventions équipement pour des bibliothèques de droit
prive
40 14 63.20 Subventions équipement pour les bibliothèques publiques
des communes
Programme 16 : Sport
40 16 33.48 Subventions pour le COIB national et pour le COIB de la
Communauté germanophone
40 16 52.11 Subventions équipement pour des organisations et
installations sportives de droit prive
40 16 63.20 Subventions équipement en faveur d'infrastructures
sportives des communes
Programme 17 : Tourisme et Amélioration de la qualité de la vie
40 17 35.20 Transferts en faveur d'autorités étrangères, au sein de
l'UE, dans le cadre de projets Interreg III
40 17 43.00 Transferts en faveur de provinces et de communes dans le
cadre de projets Interreg III
40 17 52.13 Subventions équipement en faveur des syndicats
d'initiative de droit prive pour leurs dépenses en
matière de tourisme et d'amélioration de la qualité de
la vie
40 17 63.20 Subventions équipement en faveur des communes pour
leurs dépenses en matière de tourisme et amélioration
de la qualité de la vie
Programme 19 : Loisirs
40 19 52.11 Subventions équipement en faveur d'associations de
droit prive en matière de loisirs
40 19 63.20 Subventions équipement en faveur de communes en
matière de loisirs
DIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE, PERSONNES AGEES, SANTE ET AFFAIRES
SOCIALES
Programme 11 : Famille et personnes âgées
50 11 52.15 Subventions équipement en faveur de maisons de repos
et de soins
50 11 52.16 Subventions équipement en faveur d'asbl qui organisent
des crèches, des centres de jour pour enfants et des
foyers pour mères ainsi que des centres de consultation
familiale
50 11 52.21 Subventions équipement en faveur
établissements pour personnes âgées
50 11 63.22 Subventions équipement en faveur établissements pour
personnes âgées
50 11 63.27 Subventions équipement en faveur établissements
publics qui organisent des crèches, des centres de jour
pour enfants et des foyers pour mères ainsi que des
centres de consultation familiale
Programme 13 : Handicapés
50 13 41.40 Dotation en faveur du " Dienststelle der Deutschsprachigen
Gemeinschaft fur Personen mit einer Behinderung "
(Office de la Communauté germanophone pour les personnes
handicapées)
50 13 61.41 Dotation en capital en faveur du " Dienststelle der
Deutschsprachigen Gemeinschaft fur Personen mit einer
Behinderung " (Office de la Communauté germanophone
pour les personnes handicapées) pour le financement de
mesures d'infrastructure
Programme 14 : Aide spéciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 52.22 Subventions équipement en faveur d'organisations dans
le secteur Aide à la jeunesse
50 14 63.22 Subventions équipement dans le secteur Aide à la
jeunesse pour les pouvoirs subordonnes
Programme 15 : Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique
50 15 52.21 Subventions équipement pour le secteur social
50 15 63.22 Subventions équipement pour le secteur social
Programme 16 : Santé
50 16 63.21 Subventions en faveur des communes pour l'achat, la
construction, la transformation et aménagement
d'institutions spéciales pour la santé publiqueA l'article 12 du même décret, les allocations de base suivantes sont supprimées :
DO PR AB
30 21 63.51
30 23 63.22
40 17 63.22Art. 8.A l'article 13 du même décret, les allocations de base suivantes sont supprimées :
DO PR AB
01 00 61.41
30 23 61.41
40 15 61.41
40 17 72.10
50 13 61.41Au même article sont ajoutées les allocations de base suivantes :
DO PR AB
30 21 63.51
30 22 52.12
30 22 61.44
30 23 52.14
30 23 52.15
30 24 63.22
30 24 64.21
30 24 74.23
40 11 52.14
40 11 63.22
40 12 52.13
40 12 63.22
40 13 52.14
40 13 63.23
40 14 52.13
40 14 63.22
40 16 52.13
40 16 63.22
40 17 52.15
40 17 63.22
40 18 72.12
40 19 52.13
40 19 63.22
40 21 52.11
50 11 52.10
50 11 52.17
50 11 52.22
50 11 63.23
50 11 63.28
50 11 63.29
50 13 52.11
50 13 63.01
50 14 52.23
50 14 63.23
50 15 52.22
50 15 63.23
50 16 52.12
50 16 63.23Art. 9.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2002.
Annexe.
Art. N1.Annexe I. a) Résumé du budget 2002.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-11-2004, p. 77976-77978).
Art. N1.Annexe I. b) Budget 2002. - Divisions organiques, programmes et allocations de base.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-11-2004, p. 77980-78021).
Art. 2.N1. Annexe I. c) Dépenses sur fonds budgétaires.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 25-11-2004, p. 78022-78024).
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 24 juin 2002.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.