Texte 2004033071

22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-9-2004
Numéro
2004033071
Page
69346
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-09-22/31
Entrée en vigueur / Effet
22-07-2004
Texte modifié
1999033100
belgiquelex

[Abrogé] <ACG 2009-07-03/53, art. 6, 002; En vigueur : 03-07-2009>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.