Texte 2004033063
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la communauté germanophone, modifié par l'arrêté du 14 juin 2001, le montant de 5,2 millions de francs est remplacé par le montant de euro 97.692,03.
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté le montant de 3.000.000 de francs est remplacé par le montant de euro 56.360,79.
Art. 3.Dans le même arrêté est inséré un article 3bis, libellé comme suit :
" Article 3bis. Un montant du Fond spécial de euro 50.018,95 maximum est réparti annuellement comme participation au déficit entre l'ensemble des C.P.A.S. des communes sociétaires d'une maison de soins psychiatriques. S'il n'y a pas de déficit, le montant est réparti entre les C.P.A.S., conformément aux critères stipulés à l'article 4. "
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, le passage " des articles 2 et 3 " sont remplacés par " des articles 2, 3 et 3bis ".
Art. 5.A l'article 4, 2°, le passage " minimum de moyens d'existence " est remplacé par " revenu d'intégration " et le passage ", non restituées dans le cadre de la réglementation concernant les cas sociaux graves " est inséré après les mots " aide sociale ".
Art. 6.L'article 4, 10°, est abrogé.
Art. 7.Dans le même arrêté est inséré un article 4bis, libellé comme suit :
" Article 4bis. Les montants stipulés aux articles 2, 3 et 3bis sont soumis à l'indice des prix à la consommation. L'indice-pivot, qui se base sur l'indice des prix à la consommation applicable au 1er janvier 1984, est de 138,01. "
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004 en ce qui concerne les activités 2004.
Art. 9.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 26 mai 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales
H. NIESSEN.