1er DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2004 et mise à jour au 01-02-2005).

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2004, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

  [                          (en milliers d'euros)
  - recettes generales               135.782
  - recettes affectees                 3.147
                                     -------
  TOTAL                              138.929      ]
   <DCG 2004-12-06/38, art. 1, 003;  En vigueur :  01-01-2004>

Art. 2.En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 22.000 euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, (2.496.000) euro de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées. <DCG 2004-12-06/38, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2004>

Art. 2bis.<Inséré par DCG 2004-05-03/37, art. 3; En vigueur : 01-01-2004> En application de l'article 5 du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, euro 60.000 de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

Art. 2ter.<Inséré par DCG 2004-12-06/38, art. 3, En vigueur : 01-01-2004> Le Gouvernement est habilité à convertir au 18 novembre 2004, l'emprunt accordé le 18 novembre 2002 à la S.A. BRF-Media, emprunt de euro 161.130,79 majoré de euro 13.483,58 d'intérêts prévus contractuellement ( euro 6.606,36 pour la 1re année et euro 6.877,22 pour la seconde année), soit au total euro 174.614,37, en une participation au capital supplémentaire dans de la S.A. BRF-Media

Art. 3.(Abrogé) <DCG 2004-05-03/37, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2004>

Art. 4.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à céder des biens immeubles dont la Communauté germanophone est propriétaire.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité

1°à conclure les opérations financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone, en ce compris les emprunts à court terme (straight loans) dont la durée doit être inférieure à un an;

2°à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;

3°à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.

Art. 6.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Annexe.

Art. N1.Tableau.

(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-05-2004, p. 40552-40554).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 1er décembre 2003.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.