16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Collège réuni fixant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 mai 2004 abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'Assistance.

Article 1er.L'ordonnance du 13 mai 2004 abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'Assistance entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2004.

Pour le Collège réuni :

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

Mme B. HUYTEBROECK.