Texte 2004031553
Article 1er.[1 Les dispositions de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations ainsi que les dispositions qui viendraient à les modifier ou les remplacer, sont applicables au personnel statutaire des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Les dispositions concernant les régimes spécifiques de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de carrière professionnelle du personnel des administrations ainsi que les dispositions qui viendraient à les modifier ou les remplacer, sont applicables aux stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.]1
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(1ARR 2024-07-04/18, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2024)
Art. 2.Les dispositions des sections 2 et 3 du Chapitre III du même arrêté sont également applicables au personnel contractuel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale [1 et de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale]1.
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(1ARR 2024-07-04/18, art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2024)
Art. 3.Sont abrogés :
1°L'arrêté du Collège réuni du 29 mai 1997 rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations de l'Etat;
2°L'arrêté du Collège réuni du 11 juin 1998 rendant applicable aux agents des Services du Collège réuni, les modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption à mi-temps de carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères par les arrêtés royaux des 30 décembre 1993, 14 octobre 1964, 7 avril 1995 et 28 février 1996.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2002.
Art. 5.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 2004.
Pour le Collège réuni :
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Fonction publique,
B. CEREXHE.