14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant un contrôle de l'engagement des dépenses au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-02-2004 et mise à jour au 19-07-2005)

Article 1er.Les dispositions relatives au contrôle de l'engagement des dépenses figurant aux articles 48 à 51 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 sont applicables au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le (1er mars 2005). <ARR 2005-06-16/33, art. 1, 002 ; En vigueur : 29-07-2005>

Art. 3.Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

B. CEREXHE

Le Ministre chargé du Budget, des Finances et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL.