Article 1er.Les dispositions relatives au contrôle de l'engagement des dépenses figurant aux articles 48 à 51 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991 sont applicables au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le (1er mars 2005). <ARR 2005-06-16/33, art. 1, 002 ; En vigueur : 29-07-2005>
Art. 3.Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 octobre 2004.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre chargé du Budget, des Finances et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL.