10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social.

Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social, les mots " prioriteitspunten " sont remplacés par les mots " voorkeurrechten ".

Art. 2.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 5. la personne qui quitte un logement déclaré insalubre par l'autorité compétente, bénéficie de cinq titres de priorité si elle produit un des documents suivants :

- une copie d'un arrêté d'insalubrité lié à l'état constructif du bien, pris par le bourgmestre en -application de l'article 135 de la loi communale

ou

- une copie d'une décision d'interdiction de mise en location, prise par le Service d'inspection régionale instauré par l'ordonnance du 17 juillet 2003, entraînant la fermeture du logement par le bourgmestre.

Cet arrêté ou cette décision doivent entraîner, éventuellement moyennant un délai, l'obligation de quitter le logement occupé.

Ces cinq points de priorité restent valables durant le délai accordé par l'autorité compétente majoré de trois mois.

Le Bourgmestre et le Service d'Inspection Régionale peuvent proroger ce délai, par période de deux mois, en attestant que le ménage visé est hébergé de manière précaire suite à la fermeture du logement ou à son interdiction de mise en location ".

Art. 3.Dans l'article 7 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social, les mots " l'article 9, § 1er, 6° " sont remplacés par les mots " l'article 9, § 2, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 ".

Art. 4.Dans l'article 10 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social, les mots " l'article 9, § 2, 4° " sont remplacés par les mots " l'article 9, § 3, 3° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 ".

Art. 5.Dans l'article 12 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social, les mots " l'article 9, § 2, 7° " sont remplacés par les mots " l'article 9, § 3, 5° ".

Bruxelles, le 10 novembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

C. PICQUE

La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme,

Mme F. DUPUIS.