Lex Iterata

Texte 2004031413

23 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant partiellement pour utilité publique le PPAS n° 22-17 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968 afin de permettre la délivrance d'un permis de lotir dans le cadre du contrat de quartier " Tanneurs " : place du Jeu de Balle - rue du Chevreuil

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-8-2004
Numéro
2004031413
Page
59462
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex