23 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant partiellement pour utilité publique le PPAS n° 22-17 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968 afin de permettre la délivrance d'un permis de lotir dans le cadre du contrat de quartier " Tanneurs " : place du Jeu de Balle - rue du Chevreuil

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 9-8-2004
Numéro: 2004031413
Page: 59462
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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