Lex Iterata

Texte 2004031412

23 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant partiellement pour utilité publique le PPAS n° 22-17 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968 afin de permettre la délivrance d'un permis de lotir dans le cadre du contrat de quartier " Tanneurs " : rue de la Plume - rue Sainte-Thérèse

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-8-2004
Numéro
2004031412
Page
59464
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex