Texte 2004031383

27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2002 portant l'exécution de l'ordonnance du 21 février 2002 portant réforme des taxes régionales.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
2-8-2004
Numéro
2004031383
Page
58603
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-27/93
Entrée en vigueur / Effet
02-08-2004
Texte modifié
2002031150
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2002 portant l'exécution de l'ordonnance du 21 février 2002 portant réforme des taxes régionales, les mots " de composition de ménage délivrée par l'administration communale " sont remplacés par les mots " indiquant les nom et prénoms des enfants bénéficiaires d'allocations familiales au 1er janvier de l'exercice, délivrée par la caisse d'allocations familiales ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président,

J. SIMONET

Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL.

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