10 JUIN 2004. - Arrêté du Collège réuni accordant, pour l'année 2004, une subvention à l'entretien et la rénovation de places d'habitation protégée agréées par la Commission communautaire commune.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-7-2004
- Numéro
- 2004031381
- Page
- 57703
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-06-10/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, il peut être accordé, pour l'année 2004, une subvention à l'entretien et à la rénovation de places d'habitation protégée s'élevant à 250,00 euros par place agréée.
Cette subvention ne peut être utilisée pour la construction ou la première installation de nouvelles places.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.
Bruxelles, le 10 juin 2004.
Pour le Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé,
D. GOSUIN.
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