15 JANVIER 2004. - Arrêté 2003/10 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 2 A relatif au niveau 2 de l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle le nombre 23 figurant en regard du grade de rédacteur est remplacé par le nombre 27.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les membres du Collège chargés de la Formation professionnelle, de l'Enseignement et de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2004.

E. TOMAS,

Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne ainsi que des Relations internationales

D. DUCARME,

Membre du Collège, chargé de la Fonction publique

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège, chargé du Budget.