Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, signée à New-York le 22 janvier 2004, sortira son plein et entier effet.
La Présidente,
Les Secrétaires,
Le Greffier
Le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant assentiment à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Bruxelles, le 8 juillet 2004.
E. TOMAS,
Ministre-Président du Collège
J. SIMONET,
Membre du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
W. DRAPS,
Membre du Collège
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège.