Texte 2004031370

13 MAI 2004. - Arrêté 2004/267 du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ne relevant ni du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné ni du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-7-2004
Numéro
2004031370
Page
55474
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-13/52
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2009-05-28/31, art. 62, 002; En vigueur : 01-09-2008>

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