Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la constitution en vertu des articles 138 et 178 de la constitution.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;
2°Le Membre du Collège : le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses attributions.
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel enseignant et assimilé des établissements d'enseignement de la Commission communautaire française ainsi qu'aux membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Commission communautaire française.
Art. 4.Après un appel aux candidatures, le Collège désigne au sein du personnel nommé à titre définitif visé à l'article 3 et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté trois personnes de confiance, parmi lesquelles les deux sexes sont représentés. Ces personnes sont désignées pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le Collège peut mettre fin aux fonctions d'une personne de confiance qui ne remplit pas les obligations inhérentes à sa fonction et en désigner une autre pour achever le mandat en cours.
En cas de démission d'une personne de confiance, le Collège en désigne une nouvelle pour achever le mandat en cours.
Art. 5.Lorsqu'une plainte motivée a été déposée selon la procédure interne, elle est transmise avec ses annexes par le conseiller en prévention compétent au membre du Collège.
Art. 6.Le Membre du Collège qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 mai 2004.
Pour le Collège :
E. TOMAS,
Ministre-Président du Collège, chargé de l'Enseignement.