29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 15-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-7-2004
- Numéro
- 2004031297
- Page
- 53406
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-29/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-2004
- Texte modifié
- 1993031134
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-07-04/10, art. 24, 002; En vigueur : 01-09-2019>
