29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier des demandes de permis de lotir et de certificat d'urbanisme en vue de lotir(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2019 et mise à jour au 15-07-2019)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 1-7-2004
Numéro: 2004031297
Page: 53406
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-04-29/57
Entrée en vigueur / Effet: 30-08-2004
Texte modifié: 1993031134
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[Abrogé] <ARR 2019-07-04/10, art. 24, 002; En vigueur : 01-09-2019>

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