Texte 2004031289

25 MARS 2004. - Arrêté 2004/79 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-6-2004
Numéro
2004031289
Page
41962
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-25/44
Entrée en vigueur / Effet
11-06-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Le décret de la Commission communautaire française du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Le Membre du Collège chargé de la Politique des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2004.

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