13 MAI 2004. - Ordonnance abrogeant la loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 16-6-2004
- Numéro
- 2004031272
- Page
- 44720
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-13/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2005
- Texte modifié
- 1956062710
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.La loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est abrogée.
Art. 3.Le Collège réuni arrête la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-01-2005 par ARR 2004-12-16/45, art. 1)
Promulguons la présent ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.
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