13 MAI 2004. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.II est donné assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de santé, qui sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles le 13 mai 2004.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour a politique de Santé

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes

G. VANHENGEL

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté Germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

(Pour l'Accord, voir %%2003-12-10/45%%).