13 MAI 2004. - Ordonnance relative aux résidences-services et aux complexes résidentiels en Région de Bruxelles-Capitale régis par le régime de la copropriété forcée et qui proposent des services aux personnes âgées.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 16-6-2004
- Numéro
- 2004031270
- Page
- 44722
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-13/42
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2008-04-24/37, art. 31, 3°, 002; En vigueur : 26-05-2008; voir également l'art. 32>
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