29 AVRIL 2004. - Ordonnance portant assentiment à la Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-5-2004
- Numéro
- 2004031223
- Page
- 41399
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-29/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention portant création de l'Institut international des ressources phytogénétiques, faite à Rome le 9 octobre 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.
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