Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et les Annexes I et II, faits à Rome le 6 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 avril 2004.