7 NOVEMBRE 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 3-5-2004
- Numéro
- 2004031187
- Page
- 36432
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-11-07/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003, relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2003.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
(Pour l'Accord, voir : 2003-07-24/40)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.