15 JANVIER 2004. - Arrêté 2003/413 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle.

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 2 relatif au niveau 1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, le chiffre " 8 " figurant en regard des grades de secrétaire d'administration ou conseiller adjoint est remplacé par le nombre " 13 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Président du Collège compétent pour la Reconversion et le Recyclage professionnels et le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2004.

E. TOMAS,

Le Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que les Relations internationales

D. DUCARME,

Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège, chargé du Budget.