Texte 2004031100
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la constitution en vertu des articles 138 et 178 de la constitution.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°Le Collège : le Collège de la Commission communautaire française;
2°Le Fonctionnaire dirigeant : le Fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française.
Art. 3.Le présent arrêté est applicable aux fonctionnaires, stagiaires, temporaires et agents contractuels des services du Collège de la Commission communautaire française ci après dénommés l'administration.
Le présent arrêté est applicable à toute personne occupée dans les services du Collège de la Commission Communautaire française et qui a un lien de subordination.
Art. 4.Après un appel aux candidatures, le Collège désigne au sein de l'administration, et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, trois personnes de confiance parmi lesquelles les deux sexes sont représentés. Ces personnes sont désignées pour une durée de quatre ans renouvelables.
Le Collège, peut mettre fin aux fonctions d'une personne de confiance qui ne remplit pas les obligations inhérentes à sa fonction et en désigner une autre pour achever le mandat en cours.
En cas de démission d'une personne de confiance, le Collège en désigne une nouvelle pour achever le mandat en cours.
Art. 5.Lorsqu'une plainte motivée a été déposée selon la procédure interne, elle est transmise avec ses annexes par le conseiller en prévention compétent au Collège pour les fonctionnaires de rang 15 et 16 et au fonctionnaire dirigeant pour les autres membres du personnel de l'administration.
Art. 6.Le Membre du Collège qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 février 2004.
Pour le Collège :
E. TOMAS,
Président du Collège
J. SIMONET,
Membre du Collège chargé de la Fonction publique
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège chargé du Budget.