19 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution du Code du Logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2014 et mise à jour au 28-04-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 23-4-2004
Numéro: 2004031095
Page: 24204
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-19/46
Entrée en vigueur / Effet: 23-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ORD 2022-03-31/12, art. 29, 004; En vigueur : 23-12-2022>

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