Article 1er.§ 1er. Le Conseil Communal de la commune de Schaerbeek est invité à approuver, dans un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) portant sur la partie de son territoire identifiée " zone d'intérêt régional (ZIR) n° 13 " et la zone d'industries urbaines contiguë sur la carte n° 3 " affectation du sol " du Plan régional d'affectation du sol (PRAS).
§ 2. Le Conseil Communal de la commune d'Evere est invité à approuver, dans un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) portant sur la partie de son territoire identifiée " zone d'intérêt régional (ZIR) n° 13 " et la zone d'industries urbaines contiguë sur la carte n° 3 " affectation du sol " du Plan régional d'affectation du sol (PRAS).
Art. 2.Ces PPAS se conformeront au programme spécifique de la ZIR n° 13 tel que libellé dans les dispositions relatives à l'affectation du sol du PRAS, ainsi qu'aux dispositions énumérées ci-après.
En ce qui concerne les espaces publics et la mobilité :
Les installations de la SNCB à maintenir, à terme 4 voies, soit sur une largeur de + 30 à 35 m, seront recouvertes d'une dalle, au moins partiellement, et au minimum au-dessus de la future gare RER à proximité du boulevard Wahis et en bordure du pont De Boeck, avec dans les deux cas, un raccordement de plain-pied à ces espaces publics.
Les PPAS veilleront à prévoir un phasage de ces couvertures, ainsi que du reste des aménagements, de façon à ce qu'après réalisation de chacune des phases, le site puisse fonctionner comme un ensemble cohérent.
La surface de cette couverture devra bénéficier d'un aménagement d'espace public paysager de grande qualité, privilégiant son usage par les usagers faibles, et concrétisant spatialement la colonne vertébrale des espaces publics du site.
Par ailleurs il est impératif de concevoir les aménagements de part et d'autre de ces couvertures, en ce compris dans la zone d'industries urbaines contiguë.
Les espaces situés de part et d'autre de cette couverture, en particulier les cheminements, seront aménagés de manière à la raccorder aux espaces publics périphériques, en limitant au maximum les effets du relief et des différences de niveaux existantes.
La conception et la localisation des accès au site suivants seront, entre autres, étudiés :
- à partir du pont Wahis : un accès piétonnier et de service, de plain-pied avec la couverture de la future station RER à cet endroit, raccordant le site à la structure urbaine alentours;
- à partir du carrefour Gilisquet/Latinis : un accès carrossable à l'emplacement de l'accès existant, assurant la desserte du site en provenance de et vers le boulevard Lambermont et l'avenue Chazal;
- à partir du carrefour Gilisquet/Guffens : aménagement d'un accès de type piétonnier sur l'espace existant dans le prolongement de la rue Guffens, entre l'immeuble à appartements et les maisons de la rue Roland;
- à partir du carrefour Gilisquet/Conscience/Tilleul : création d'un accès carrossable ou de type piétonnier sur l'emprise de cette ancienne rue, entre les avenues Gilisquet et Conscience et le site;
- à partir du pont De Boeck : accès carrossable, permettant une composition urbaine axée sur les voies de chemin de fer et exploitant la couverture des installations ferroviaires qui y sera prévue et assurant la desserte du site en provenance de et vers le boulevard Léopold III et l'avenue Conscience;
- à partir du clos de l'Oasis ou de l'avenue des Jardins : une ou deux connexions, dont au moins une carrossable, assurant la desserte du site en provenance de et vers la place Meiser, l'autre, le cas échéant, pouvant être de type piétonnier;
Les déplacements carrossables dans le site prévoiront des connexions entre chacun des trois accès carrossables prévus, en veillant toutefois à ne pas y encourager le trafic de transit.
Au moins un cheminement interne au site, relativement direct et présentant un minimum de dénivellation, permettra aux cyclistes, piétons et personnes à mobilité réduite de traverser le site transversalement depuis soit l'accès Gilisquet/Roland/Guffens, soit l'accès Gilisquet/Conscience/ Tilleul, vers l'accès à créer clos de l'Oasis ou avenue des Jardins.
La zone d'industries urbaines devra, en tout état de cause, rester accessible à tout camion;
En ce qui concerne la composition urbaine, les affectations et les gabarits :
Les constructions à établir à chacune des extrémités des couvertures des installations ferroviaires devront matérialiser l'articulation du nouvel espace créé avec le tissu urbain existant ou avec d'autres phases d'aménagement du site.
Les gabarits maximums des bâtiments à construire seront proportionnels à leur éloignement par rapport aux habitations situées sur le pourtour, en particulier lorsqu'il s'agit de maisons unifamiliales.
Le flanc ouest du site sera affecté en priorité aux logements ou aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, ainsi que les affectations complémentaires à ces affectations principales.
La partie proche des installations ferroviaires et suffisamment éloignée des habitations unifamiliales existantes sera affectée principalement à des fonctions administratives, productives, commerciales ou d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, ainsi qu'aux affectations complémentaires à ces affectations principales, et ce, tant dans le périmètre de la ZIR que dans la zone d'industries urbaines contiguë.
En vue de garantir une présence sociale en dehors des heures ouvrables, la partie de la ZIR proche des installations ferroviaires accueillera également du logement;
La zone comprise entre la partie ouest du site affectée essentiellement au logement et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et la partie proche des installations ferroviaires précitée devra assurer une transition harmonieuse, tant en termes de gabarit que de mixité des fonctions.
Dans le périmètre de la ZIR, une parité entre le logement et les autres affectations sera visée, avec un minimum de 40 % des superficies de plancher affectées au logement;
La zone d'industries urbaines contiguë à la ZIR pourra accueillir notamment, outre des activités productives, des activités de services intégrés aux entreprises (" business to business "), conformément à la disposition 5.2, 2° du PRAS.
L'établissement de la densité du site pourra être affinée par zone afin de tenir compte des coûts générés par les travaux d'infrastructure préalablement nécessaires (couverture du chemin de fer, voiries, remblais, ...), sans porter atteinte à l'environnement du site, en particulier à la qualité résidentielle de l'habitat existant.
Cette densité sera de type urbaine et devra être d'un rapport P/S (superficie de plancher/superficie au sol des constructions) compris entre 1,5 et 2,2 en fonction de l'importance de la couverture des installations ferroviaires.
En ce qui concerne les espaces verts :
Au moins un espace vert public sera aménagé sur le site. Il matérialisera ou constituera le point focal de la continuité verte qui devra être aménagée dans la partie ouest du site, laquelle s'étirera de l'extrémité sud-ouest à l'extrémité nord-est de celui-ci.
Son aménagement sera conçu de manière, notamment, à recréer un biotope propice au maintien significatif des espèces rares relevées sur le site.
Bruxelles, le 29 janvier 2004.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
D. DUCARME,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
W. DRAPS,
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation des sites d'activité économique désaffectés et du Transport rémunéré de personnes.