29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à durée limitée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2011 et mise à jour au 30-03-2022)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 24-3-2004
Numéro: 2004031063
Page: 16978
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-01-29/52
Entrée en vigueur / Effet: 24-03-2004
Texte modifié: 2003F3123719920314202003031237
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2022-03-17/10, art. 6, 003; En vigueur : 30-04-2022>

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