Texte 2004029282

17 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-9-2004
Numéro
2004029282
Page
66582
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-06-17/47
Entrée en vigueur / Effet
20-09-2004
Texte modifié
1999029246
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, § 3, il est ajouté :

" pour les services d'accueil et d'aide éducative, les services qui mettent en oeuvre un projet particulier et les centres d'accueil spécialisés, les journées afférentes à la prise en charge, pour une durée de 30 jours maximum, renouvelable une fois, par un autre service ou établissement déterminé par l'instance de décision. Dans ce cas, le centre s'engage à reprendre le jeune au terme de la période.

Durant cette même période, les subventions pour frais spéciaux accordées pour des frais de logement autonome sont maintenues jusqu'à la fin du mois civil dans lequel ladite période se termine ".

Art. 2.(Pas de traduction, voir version néerlandaise)

Bruxelles, le 17 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL.

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