Texte 2004029227

28 AVRIL 2004. - Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement secondaire technique et professionnel.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-6-2004
Numéro
2004029227
Page
51481
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-04-28/35
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFR 2007-04-26/83, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2007>

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