Texte 2004029212

5 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 22 novembre 2002 relative au statut de la délégation syndicale.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-7-2004
Numéro
2004029212
Page
55749
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-05/40
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 22 novembre 2002 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel relative au statut de la délégation syndicale telle qu'annexée.

Art. 2.Le présent arrêté sort sers effets au 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(Pour la décision voir 2002-11-22/48).

Bruxelles, le 5 mai 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,

Ch. DUPONT.

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