19 MAI 2004. - Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2004 et mise à jour au 13-01-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 7-6-2004
Numéro: 2004029163
Page: 43073
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-19/30
Entrée en vigueur / Effet: 17-06-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFR 2008-12-12/48, art. 62, 002; En vigueur : 23-01-2009>

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