19 MAI 2004. - Décret relatif à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2004 et mise à jour au 13-01-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-6-2004
- Numéro
- 2004029163
- Page
- 43073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2008-12-12/48, art. 62, 002; En vigueur : 23-01-2009>
